Conditions générales d'achat pour les divisions Route France et Réseaux France

1. Application des conditions générales d’achat – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Achat («CGA ») sont applicables aux commandes (« Commandes ») passées par le client (« Client ») auprès de fournisseurs et/ou prestataires (« Entreprise ») pour les Commandes de produits et/ou prestations de services, tels que définis dans chaque Commande ou contrat, étant précisé que la Commande est soumise (i) aux stipulations des conditions particulières (formalisées par un bon de commande et/ou tout autre document annexé à ce bon, négocié et accepté par les parties), (ii) aux CGA et (iii) aux conditions générales de vente et/ou prestations de l’Entreprise .

En cas de contradiction entre ces documents, qui forment le contrat, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

2. Commandes

Le Client est engagé par toute Commande signée par un de ses représentants habilité pour émettre des Commandes. Les Commandes passées verbalement ou par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit, y compris par voie électronique.

L’Entreprise est tenue à l’égard du Client d’un devoir de conseil et d’information sur les produits et/ou services objets de la Commande.

L’Entreprise accusera formellement réception du bon de commande dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de sa réception, ce qui vaudra acceptation, sauf modifications des conditions de la Commande.

A défaut d’acceptation formelle de la Commande, le commencement d’exécution de la Commande ou la présentation d’une facture vaut contrat et acceptation des présentes conditions générales, des conditions particulières de la Commande et autres documents contractuels.

Si l’Entreprise souhaite apporter des modifications à la Commande, elle doit en aviser le Client par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la Commande.

Toute modification devra être acceptée par écrit par le Client. A défaut, les modifications sollicitées ne lui seront pas opposables.

3. Modalités d’exécution des Commandes

3.a) L’Entreprise livre les produits et/ou exécute les services avec le cas échéant la documentation afférente (bon de livraison, fiche technique, fiche de données sécurité, plans…) conformément aux conditions définies dans la Commande et par la réglementation applicable aux produits et/ou services ainsi qu’au lieu de réception (contraintes afférentes aux lieux de livraison, délais d’exécution, caractéristiques, qualité, quantité, normes, certification, essais…). Elle doit immédiatement informer le Client de tout événement qui pourrait affecter l’exécution de la Commande. Les délais d’exécution sont impératifs et ne peuvent être modifiés qu’après acceptation écrite du Client. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée.

En cas de non-respect de ces délais pour des produits et/ou services de l’Entreprise intégrés aux propres produits vendus et/ou aux services exécutés par le Client, si des pénalités sont appliquées au Client par son propre client, ces pénalités seront remboursées par l’Entreprise au Client, sur présentation de justificatifs, dans la limite de la valeur de la chose vendue et/ou de la prestation rendue. Le Client pourra, du seul fait du retard, appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du montant total de la Commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10 % de la valeur de la Commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à la Commande conformément aux stipulations de l’article 12 ci-dessous, et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage résultant de cette résiliation (notamment, remboursement par l’Entreprise des pertes de production, coûts induits et/ou pénalités appliquées au Client par sa propre clientèle).

3.b) Sauf stipulations contraires, l’Incoterm applicable à la fourniture de produits est DDP (Delivered Duty Paid (Rendu Droits Acquittés) selon Incoterms 2020).

3.c) L’Entreprise doit disposer des moyens matériels (outillages, bancs de tests…) et humains (personnel qualifié…) suffisants, adaptés et nécessaires à l’exécution de la Commande. Le cas échéant, le Client met à la disposition de l’Entreprise les installations et services (locaux, électricité …), matériels et outillages nécessaires à l’exécution de la Commande. Pour les fournitures de produits et/ou exécution de services sur site du Client, celui-ci donne accès à l’Entreprise audit site (avec autorisations nécessaires), lui fournit le règlement afférent (y compris, jours et heures d’ouverture) et l’informe de toutes les obligations applicables à son intervention sur le site (notamment règles d’hygiène, sécurité et environnement). L’Entreprise s’engage à respecter et à faire respecter les obligations en matière d’hygiène, sécurité et environnement, applicables sur le site du Client.

3.d) L’Entreprise fournit les documents prévus par la règlementation en matière d’activités règlementées ainsi que dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Pour l’exécution de la Commande, l’Entreprise applique la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, sécurité et environnement (notamment, règlement (CE) n°1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (règlement « REACH »), accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par la route (ADR), habilitation électrique…).

L’Entreprise s’engage à communiquer l’ensemble de la documentation règlementaire à travers la plateforme « Attestation Légale » de préférence ou bien à travers une plateforme équivalente référencée par le Client, à en autoriser l’accès au Client et à maintenir son compte utilisateur actif et à jour pendant toute la durée du contrat.

3.e) Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison de la Commande. Aucune clause de réserve de propriété ne peut s’appliquer sans accord écrit du Client.

La livraison de la Commande sera constatée par un document signé par le Client, attestant de l’arrivée à destination des produits et/ou de la fin de l’exécution des services.

Les produits et/ou services doivent être exempts de tout vice apparent et/ou caché.

Le Client se réserve la possibilité de formuler par écrit toute contestation ou réclamation relative à la bonne exécution ou à la conformité de la Commande livrée (« Réserves »).

En cas de Réserves, l’Entreprise devra effectuer les fournitures et/ou exécuter les services nécessaires à la levée des Réserves dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison de la Commande.

Le Client se réserve le droit de refuser tout ou partie de la Commande en cas de non-conformité, le retour des produits se faisant alors à la charge, aux frais et risques exclusifs de l’Entreprise.

4. Prix – modalités de facturation

Les prix convenus entre les parties sont stipulés en euros, hors taxes, fermes et non révisables

Sauf stipulations contraires de la Commande, les prix comprennent notamment l’ensemble des frais relatifs à l’exécution de la Commande (emballage, stockage, arrimage, chargement, transport, déchargement, assurance…)

L’Entreprise établit et transmet les factures dans les délais et avec l’ensemble des mentions obligatoires prévus par la réglementation ainsi que les références complètes de la Commande. Elles sont envoyées sans délai à l’adresse de facturation précisée par le Client.

5. Modalités de règlement

Les paiements se font en euros par virement bancaire sous un délai de 45 jours, fin de mois, ou en cas de facture périodique, 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf stipulations contraires, le paiement des Commandes ne donnera lieu à aucun versement d’avance, acompte ou arrhes et sera effectué net et sans escompte.

Le Client est autorisé sans autre formalités à opérer toute compensation à due concurrence entre les créances de l’Entreprise sur le Client et toutes sommes que l’Entreprise pourrait devoir au Client à quelque titre que ce soit (pénalités…).

En cas de retard de paiement, l’Entreprise appliquera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure préalable, une pénalité pour retard de paiement égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur les sommes impayées et ce dès de la date d’échéance, ainsi que l’indemnité légale de recouvrement de 40 €.

L’Entreprise s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires et à se soumettre à la procédure et au système de vérification et validation interne du Client en la matière.

6. Garanties – responsabilité

L’Entreprise a une obligation de résultat quant à la délivrance du produit et/ou du service commandé(s).

Outre les garanties légales, l’Entreprise garantit de mener à bonne fin l’exécution de la Commande dans le respect des règles de l’art, des normes et de la réglementation en vigueur, des délais, conditions et prescriptions prévues par la Commande.

Sauf stipulations contraires, et hors le cas de la garantie des vices cachés et le cas de la garantie décennale applicable aux ouvrages ou aux Eléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire (EPERS), l’Entreprise garantit contractuellement les produits et/ou les services pour une durée au moins égale à 24 mois à partir de la livraison/levée des Réserves.

L’Entreprise s’engage à réparer ou échanger tout ou partie de l’objet de la Commande pour toute erreur, défectuosité, malfaçon, vice apparent ou caché, à première demande du Client et sans frais pour ce dernier.

L’objet remis en état ou remplacé doit être garanti dans les mêmes conditions et pour une nouvelle période de 24 mois à compter de la date de la fin de la réparation ou du remplacement.

Si l’Entreprise ne respecte pas les stipulations prévues ci-dessus dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande du Client, celui-ci aura le droit d’exécuter ou faire exécuter les réparations par un tiers aux frais et risques de l’Entreprise.

L’Entreprise est tenue pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultants des dommages de toute nature, causés aux personnes et/ou aux biens, dans le cadre de l’exécution des obligations de l’Entreprise au titre de la Commande.

7. Assurance

L’Entreprise s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais les assurances nécessaires à son activité avec un niveau de garanties suffisant, auprès de compagnies notoirement solvables notamment :

–   une assurance responsabilité civile destinée à couvrir la responsabilité qui pourrait lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la Commande,

–   une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale en cas de travaux relevant des articles 1792 et suivants du code civil et dans l’hypothèse d’une fourniture d’EPERS.

L’Entreprise s’engage à remettre au Client, les attestations d’assurances correspondantes en cours de validité.

8. Confidentialité

Toutes les informations, et leur support, concernant le Client et/ou communiqués par lui à l’Entreprise et/ou générés par l’exécution de la Commande (« Résultats ») sont confidentielles. L’Entreprise s’engage à ne pas les divulguer aux tiers, sauf accord préalable et écrit du Client, durant l’exécution de la Commande, et sauf stipulations contraires, dans les 3 ans suivant la réception de la Commande.

L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures pour ne pas porter atteinte à cette confidentialité et à la faire respecter par ses préposés, ainsi que ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants auxquels la communication des informations aura été autorisée par le Client dans les conditions susvisées.

L’Entreprise s’engage à ne les reproduire et à ne les utiliser que dans le cadre de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande. Elle devra les restituer après exécution de la Commande.

9. Propriété et propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire de tous les documents et autres supports (études, plans, avant-projets, solutions techniques…) remis ou envoyés à l’Entreprise, et de ceux établis dans le cadre de l’exécution de la Commande, même s’ils ont été établis avec la collaboration de l’Entreprise. Il est titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants. Le Client a un droit d’usage libre et gratuit, ainsi qu’un droit de reproduction et de représentation, sur toutes les informations et supports communiqués par l’Entreprise et lui appartenant ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle correspondants, dans le cadre de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande et à l’exploitation des résultats.

L’Entreprise garantit le Client qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la Commande et le garantit de toute action de tiers résultant de violations de leurs droits de propriété intellectuelle.

10. Protection des données à caractère personnel

Chaque partie au contrat, les sociétés de son groupe, ou ses propres prestataires pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel (nom, civilité, fonction, adresse email / livraison…), nécessaires pour communiquer avec l’autre partie, pour conclure et exécuter le contrat et pour répondre aux obligations réglementaires.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités, augmentée, le cas échéant, de la durée nécessaire pour garantir l’exercice ou la défense d’actions en justice.

Chaque partie dispose, auprès de l’autre partie, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, de limitation du traitement ou d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Ainsi, l’Entreprise peut exercer ses droits en adressant un e-mail à l’adresse suivante : rgpd-route-reseaux@vinci-construction.com. De la même manière, l’Entreprise doit préciser au Client l’adresse e-mail à laquelle il peut exercer ses droits.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, chaque partie peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

11. Compliance – Principes éthiques, sociaux et environnementaux

La société VINCI a adhéré au Pacte Mondial de l’ONU et le Client, filiale du groupe VINCI, s’est engagé à en appliquer les principes. Par ailleurs, le Client respecte les principes figurant dans les documents de référence édictés par VINCI : Manifeste, Charte Ethique et Comportements, Code de Conduite anticorruption, Guide des droits humains, Actions incontournables et fondamentales en matière de Santé et sécurité au travail, Charte des relations sous-traitants, Lignes directrices environnementales disponibles sur le site internet de VINCI aux adresses URL suivantes :

–        https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/manifeste/pages/index.htm,

–        https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-documentation.htm#ethiquecomportement,

–        https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-documentation.htm#conduiteanticorruption,

–        https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-documentation.htm#droitshumains,

–        https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-documentation.htm#santeautravail,

–        https://www.vinci.com/publi/manifeste/cst-fr.pdf,

–        https://www.vinci.com/publi/manifeste/dir-env-2020-11-fr.pdf.

L’exécution de la Commande implique l’entier engagement de l’Entreprise à respecter les principes des documents de référence susmentionnés, ainsi que la règlementation qui y est visée.

Afin de permettre au Client de procéder à toutes les évaluations en matière éthique, sociale et environnementale, l’Entreprise s’engage à répondre à tout questionnaire et à fournir tous justificatifs, notamment dans le cadre du dispositif d’évaluation interne qui est mis en œuvre au sein du groupe auquel appartient le Client pour l’évaluation de la situation des tiers, tant en phase précontractuelle qu’en phase contractuelle et périodiquement (notamment en cas de relation contractuelle impliquant une certaine durée, d’évolution de la règlementation et/ou des principes, ou de changement significatif de la situation du Client, etc.). Compte tenu du caractère substantiel du respect des règles de compliance, en cas d’évaluation établissant un(des) manquements(s), un(des) risque(s), ou un(des) écart(s) entre la situation du Client et le niveau de conformité aux principes susvisés, le Client pourra en fonction du niveau de gravité du manquement, du risque ou de l’écart, exiger de l’Entreprise d’engager des actions correctives (mesures de remédiation…) sous un délai prescrit ou procéder à la résiliation immédiate du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans mise en demeure préalable et sans préavis conformément à la règlementation.

Dans le cadre du dispositif de recueil et de traitement des signalements, l’Entreprise peut signaler toute violation de la règlementation ou conduite contraire aux principes énoncés dans les documents susvisés :

–        par courriel à l’adresse suivante : signalement.route-reseaux@vinci-construction.com,

–        ou sur la plateforme VINCI Integrity (vinci-integrity.com).

12. Résiliation

En cas de défaillance ou de manquement de l’Entreprise à l’une quelconque de ses obligations, le Client peut résilier le contrat, de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse après un préavis de 8 jours ouvrés, sans autre formalité, sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Par exception à ce qui précède, le Client pourra, en cas de force majeure ou en cas de manquement grave de l’Entreprise, appliquer un préavis réduit ou procéder à la résiliation immédiate du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans mise en demeure préalable et sans préavis conformément à la règlementation.

13. Langue de la Commande – Droit applicable – Règlement des litiges

La langue de la Commande est le français.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.